Quittance de loyer : obligations, modèle et envoi

Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Cette obligation s'applique quel que soit le montant du loyer.

Le bailleur ne peut pas facturer l'envoi de la quittance. En revanche, si le locataire accepte, l'envoi peut se faire par voie dématérialisée (email).

La quittance doit obligatoirement comporter :

• Le nom et l'adresse du locataire
• La période concernée
• Le détail des sommes versées : montant du loyer et montant des charges, distingués l'un de l'autre
• La date d'émission

En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance.

La quittance peut être envoyée par courrier postal ou par email. L'envoi par email est autorisé à condition que le locataire ait donné son accord préalable. Cette option permet un gain de temps considérable pour les bailleurs gérant plusieurs biens.

Il est recommandé de conserver une copie de chaque quittance pendant au moins 3 ans (durée de prescription).

Lorsque le locataire ne règle qu'une partie du loyer, le bailleur ne peut pas délivrer de quittance. Il doit en revanche fournir un reçu indiquant le montant versé. La quittance ne sera émise que lorsque la totalité des sommes dues aura été réglée.