Loyers impayés : procédure et recours

Dès le premier impayé, il est recommandé de contacter le locataire pour comprendre la situation. Un simple appel téléphonique ou un email peut suffire à résoudre un oubli. Si le retard persiste, envoyez une lettre de relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le logement est couvert par une garantie (Visale, GLI), il faut déclarer le sinistre auprès de l'organisme garant dans les délais prévus.

Si la relance amiable échoue, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (huissier). Ce document accorde un délai de 6 semaines au locataire pour régulariser sa dette.

Le commandement de payer est un préalable nécessaire à l'activation de la clause résolutoire du bail.

Si le locataire ne régularise pas dans le délai de 6 semaines, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la résolution du bail. Le juge peut cependant accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 3 ans) s'il est en mesure de reprendre ses paiements.

L'expulsion ne peut être exécutée que sur décision de justice. Le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, avec un délai minimum de 2 mois.

La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) interdit toute expulsion, sauf si un relogement est assuré ou si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril.

• Vérifier la solvabilité du locataire avant la signature du bail (ses revenus doivent représenter 3 fois le loyer)
• Souscrire une garantie loyers impayés (GLI) ou utiliser la garantie Visale
• Suivre les paiements chaque mois et réagir dès le premier retard
• Maintenir un dialogue régulier avec le locataire