LocaTrackCGU/CGVLocaTrackCGU/CGVDernière mise à jour : 5 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application LocaTrack, service en ligne de gestion locative accessible à l'adresse locatrack.fr.
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
LocaTrack est un outil de gestion locative en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de :
LocaTrack est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
L'accès au service nécessite la création d'un compte via une adresse email valide. L'authentification se fait par lien de connexion sécurisé (« magic link ») envoyé par email.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.
L'utilisateur est responsable de la sécurité de l'accès à sa boîte email, celle-ci servant de moyen d'authentification unique au service.
LocaTrack propose plusieurs formules d'abonnement dont le détail et les tarifs sont présentés sur la page Tarifs.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Les utilisateurs ayant un abonnement en cours seront informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif.
L'utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments du service (logiciel, interface, textes, graphismes, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
En qualité de responsable de traitement pour les données de ses locataires, l'utilisateur est tenu d'informer ces derniers du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, il ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu et ne pourra être tenu responsable :
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou des cas de force majeure. L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs en amont des maintenances programmées lorsque cela est possible.
Par l'utilisateur : l'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les Paramètres de l'application ou en faisant une demande à contact@locatrack.fr. La résiliation prend effet immédiatement pour l'offre gratuite, ou à la fin de la période d'abonnement en cours pour les offres payantes.
Par l'éditeur : l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord express du consommateur. En acceptant les CGU et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client (contact@locatrack.fr), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : [À compléter].
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.