Charges locatives : provisions et régularisation

Les charges récupérables (ou charges locatives) sont des dépenses initialement payées par le bailleur mais dont il peut demander le remboursement au locataire. La liste de ces charges est fixée par le décret du 26 août 1987 et ne peut pas être élargie par le bail.

• Eau et chauffage collectif : consommation et entretien des installations
• Entretien des parties communes : nettoyage, électricité, petites réparations
• Ascenseur : électricité et entretien courant
• Espaces verts : entretien des jardins et espaces communs
• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
• Gardiennage : 75 % du salaire si le gardien assure l'entretien et la sortie des poubelles

Le bailleur perçoit chaque mois des provisions sur charges, en plus du loyer. Le montant de ces provisions doit être basé sur le budget prévisionnel de la copropriété ou sur les charges réelles de l'année précédente.

Il est interdit de fixer un forfait de charges (sauf en location meublée ou en colocation avec bail individuel).

Une fois par an, le bailleur doit procéder à la régularisation des charges. Il compare les provisions versées par le locataire aux dépenses réelles. Si les provisions sont supérieures aux dépenses, le trop-perçu est remboursé. Dans le cas contraire, un complément est demandé.

Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que le mode de répartition entre les locataires (si l'immeuble est en copropriété). Les justificatifs doivent être tenus à disposition pendant 6 mois.

Le bailleur dispose de 3 ans pour procéder à la régularisation des charges. Passé ce délai, il ne peut plus réclamer les sommes dues. De même, le locataire dispose de 3 ans pour contester une régularisation.