Dépôt de garantie : montant, restitution, délais

Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours de bail ou lors de son renouvellement.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
• 2 mois si des dégradations sont constatées

Passé ce délai, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie :

• Les loyers et charges impayés
• Les frais de remise en état justifiés par la comparaison des états des lieux (hors vétusté)
• Une provision pour charges en copropriété (jusqu'à 20 % du dépôt) en attente de la régularisation annuelle

Toute retenue doit être justifiée par des documents (factures, devis, photos, états des lieux).

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt dans les délais, le locataire peut le mettre en demeure par lettre recommandée. En cas d'échec, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le juge des contentieux de la protection (ex-juge de proximité).