SCI familiale : création et gestion locative

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une société constituée entre membres d'une même famille pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle nécessite au minimum 2 associés et n'exige pas de capital social minimum.

La SCI permet de faciliter la gestion collective, la transmission du patrimoine et d'éviter les situations d'indivision.

• Transmission facilitée : donation de parts sociales (abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans)
• Gestion simplifiée : un gérant prend les décisions courantes, évite l'unanimité de l'indivision
• Protection du patrimoine : les biens appartiennent à la société, pas aux associés individuellement
• Souplesse des statuts : règles de fonctionnement adaptables

• Rédaction des statuts (objet social, apports, répartition des parts)
• Dépôt du capital social sur un compte bancaire dédié
• Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
• Immatriculation au greffe du tribunal de commerce (formulaire M0)
• Obtention du numéro SIREN et du Kbis

Par défaut, la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont imposés entre les mains des associés proportionnellement à leurs parts.

La SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de déduire l'amortissement du bien mais modifie le calcul de la plus-value à la revente (plus-value professionnelle).

• Tenir une assemblée générale annuelle
• Approuver les comptes chaque année
• Tenir une comptabilité (obligatoire si IS, recommandée si IR)
• Déclarer les résultats (formulaire 2072 si IR, 2065 si IS)
• Tenir un registre des décisions et des mouvements de parts