Diagnostics immobiliers obligatoires en location

Avant de mettre un logement en location, le bailleur doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera annexé au bail. Ce dossier regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires réalisés par un diagnostiqueur certifié.

Le DPE classe le logement de A (très performant) à G (très mauvais). Il est obligatoire et doit être communiqué dès l'annonce de mise en location. Sa validité est de 10 ans.

Calendrier d'interdiction de location :

• Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G
• À partir du 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements F
• À partir du 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements E

Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures). Sa validité est de 6 ans en location (illimitée si absence de plomb).

• Amiante : obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée si absence d'amiante.
• Électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Validité : 6 ans.
• Gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Validité : 6 ans.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : obligatoire dans toutes les zones. Validité : 6 mois.
• Bruit : diagnostic bruit obligatoire si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes.

L'absence de diagnostic peut entraîner :

• L'annulation du bail ou la diminution du loyer à la demande du locataire
• Des sanctions pénales pour le bailleur (jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour l'amiante ou le plomb)
• L'engagement de la responsabilité du bailleur en cas de préjudice pour le locataire